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Un gestionnaire de déchets s'interroge sur l'obligation de déclarer l'impôt relatif aux gaz contenus dans les équipements de climatisation qu'il réceptionne. La DGT précise que l'impôt a déjà été exigible antérieurement et que la présentation du modèle 587 n'est pas requise.
Cuestión planteada 1. Tratamiento fiscal de los gases recibidos y contenidos en los equipos de aire acondicionado.
El impuesto sobre los gases fluorados ya se ha devengado antes de la adquisición de los equipos por la gestora, por lo que no hay obligación de presentar la autoliquidación del modelo 587. Para ejercer el derecho a deducción o devolución, se requiere aportar el certificado y documento de control firmado por el gestor. Si el volumen de gas es tan mínimo que no permite análisis individual, se considerará recepción de equipo sin gas. Si se puede analizar el gas, se podrá solicitar la devolución cumpliendo los requisitos legales.
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