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Une entreprise demande si la division d'un local pour la vente indépendante de places de parking et de débarras est assujettie à la TVA et quel taux s'applique. La DGT détermine que le taux dépendra de la nature des travaux, qu'ils soient de réhabilitation ou non, mais qu'en l'absence de lien avec des logements, le taux général s'appliquera.
Cuestión planteada Si una vez terminadas las plazas de garaje y trasteros no vinculados entre sí, estarán sujetos al Impuesto sobre el Valor Añadido y tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor añadido.
Si las obras realizadas cumplen los requisitos cualitativos y cuantitativos de rehabilitación, las entregas serán primeras entregas sujetas a IVA. Si no se consideran rehabilitación, serán segundas entregas exentas, salvo que se renuncie a la exención. En cualquier caso, al no transmitirse conjuntamente con viviendas, el tipo aplicable es el general del 21%.
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