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Une question a été posée concernant l'application de la TVA ou des droits de mutation sur la dation en paiement d'un terrain urbain résidentiel en procédure collective et sa cession ultérieure. La DGT détermine que l'opération est assujettie à la TVA et que le créancier sera le redevable par autoliquidation.
Cuestión planteada Sujeción de ambas operaciones al Impuesto sobre el Valor Añadido o al Impuesto de Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, así como quiénes son los sujetos pasivos y los obligados al pago en cada uno de los casos.
La entrega de un solar, al ser terreno edificable, no goza de la exención del artículo 20.Uno.20º de la Ley del IVA. Al realizarse en el seno de un proceso concursal, se aplica la inversión del sujeto pasivo prevista en el artículo 84.Uno.2º.e), siendo el acreedor adquirente el sujeto pasivo que debe devengar la cuota. En una cesión posterior por parte del acreedor, el sujeto pasivo será el transmitente según la regla general.
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