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Une municipalité s'interroge sur l'application du mécanisme de l'autoliquidation de la TVA concernant les travaux d'urbanisme et les charges répercutées sur les propriétaires. La DGT précise que ce dispositif s'applique dès lors que le destinataire agit en qualité d'entrepreneur ou de professionnel et que les conditions relatives à l'exécution des travaux sont remplies.
Cuestión planteada Si a las obras de urbanización contratadas por el consultante, así como a las derramas que repercute el consultante a los propietarios les resultaría de aplicación la regla de inversión del sujeto pasivo prevista en el artículo 84.Uno.2º.f) de la Ley 37/1992.
La inversión del sujeto pasivo aplica a las ejecuciones de obra de urbanización realizadas por una entidad a favor del Ayuntamiento, así como a las derramas cobradas por este a los propietarios. Para que las derramas se sometan a esta regla, los propietarios deben actuar como empresarios o profesionales y comunicar dicha condición al Ayuntamiento. Si los propietarios no son empresarios o profesionales, el Ayuntamiento debe repercutir el IVA aplicando el tipo general del 21 por ciento.
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