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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer le taux réduit de TVA lors de l'achat d'un véhicule pour sa mère présentant une mobilité réduite. La DGT précise que cela est possible sous réserve d'obtenir la reconnaissance préalable de l'AEAT et de satisfaire aux conditions d'usage habituel et de justification du handicap.
Cuestión planteada Aplicación del tipo del 4 por ciento en la adquisición de un vehículo nuevo para el transporte de su madre, con movilidad reducida, y condiciones que debe cumplir para solicitar la aplicación de dicho tipo impositivo.
Para aplicar el tipo del 4% en vehículos destinados al transporte habitual de personas con discapacidad o movilidad reducida, es necesario obtener el reconocimiento previo de la AEAT mediante solicitud conjunta del adquirente y la persona con discapacidad. El vehículo debe ser apto para el transporte (por ejemplo, no una motocicleta) y el uso debe ser repetido y continuado, no extraordinario. Se debe acreditar la discapacidad o movilidad reducida mediante certificación del IMSERSO o el órgano autonómico competente.
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