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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de modifier la base imposable de factures de location impayées en raison de la procédure de conciliation de son client. La DGT répond que cela est possible dès lors que le fait générateur est antérieur au jugement de déclaration de conciliation et que les délais et conditions légales sont respectés.
Cuestión planteada Procedimiento para modificar la base imponible de las facturas impagadas correspondientes a la prestación de servicios de arrendamiento cuyo devengo ha tenido lugar con anterioridad a la fecha del auto de declaración de concurso del deudor.
La base imponible podrá reducirse cuando el destinatario no haya pagado las cuotas y se dicte auto de declaración de concurso tras el devengo. La modificación debe realizarse en un plazo de dos meses tras finalizar el plazo de un mes que tienen los acreedores para comunicar sus créditos. No procede la modificación en créditos con garantía real, afianzados, asegurados, entre vinculados o deudores en entes públicos.
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