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Une salariée s'est interrogée sur l'année de déclaration de l'indemnité reçue au titre de dommages et intérêts suite à une décision de réintégration judiciaire. La DGT précise qu'étant substitutive de salaires, cette somme constitue un revenu du travail et doit être imposée l'année où la décision devient définitive.
Question posée : Imputation temporelle de l'indemnité.
L'indemnité pour dommages et intérêts découlant de l'impossibilité d'exercer le travail est qualifiée de revenu du travail en raison de son caractère substitutif des rémunérations. Selon les règles spéciales d'imputation temporelle, lorsque le montant dépend d'une décision judiciaire, les montants sont imputés à la période d'imposition au cours de laquelle le jugement devient définitif.
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