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Une société a demandé si, en cas de condamnation aux dépens, elle pouvait déduire la TVA sur les honoraires d'avocat et de procureur de la partie adverse et si elle devait recevoir une facture. La DGT répond que ce paiement constitue une indemnité sans TVA et que la déductibilité de la charge au titre de l'impôt sur les sociétés dépend de sa justification documentaire.
Cuestión planteada Se plantea si el abogado y el procurador deben emitir factura al consultante o la parte ganadora y su eventual deducibilidad a efectos del Impuesto sobre Sociedades, así como la posible deducción de las cuotas del IVA repercutidas por la prestación de dichos servicios.
El pago de costas por la parte perdedora es una indemnización que no constituye una operación sujeta a IVA, por lo que no hay repercusión ni factura hacia el perdedor. El abogado debe facturar a la parte ganadora, quien es la verdadera destinataria del servicio y la única que puede deducir el IVA. Respecto al Impuesto sobre Sociedades, el gasto por costas es deducible si cumple los requisitos de inscripción contable, devengo y justificación documental. La carga de la prueba sobre la justificación de dicho gasto recae en el interesado.
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