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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de neutralité fiscale à l'apport de participations de deux sociétés vers une nouvelle holding. La DGT précise que l'opération relève de ce régime sous réserve du respect des conditions de participation minimale de 5 %, de détention ininterrompue et de motifs économiques valables.
Cuestión planteada 1/ Si la aportación no dineraria de las 6.750 participaciones sociales de la compañía A y de los valores recibidos de la mercantil NC1 como consecuencia de la posible escisión parcial financiera de la entidad A podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y los motivos económicos expuestos pueden considerarse validos a los efectos de la aplicación del citado régimen especial.
La aportación de participaciones sociales a una entidad residente en España puede acogerse al régimen especial si el aportante participa en al menos el 5% de los fondos propios de la entidad receptora y las participaciones han sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. En este supuesto, las participaciones en la sociedad adquirente conservan el valor y la antigüedad de las originales. Los dividendos percibidos por la adquirente estarán exentos si se mantiene la participación mínima del 5% y se cumple el plazo de antigüedad. La aplicación del régimen queda excluida si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal.
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