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Une entreprise spécialisée dans l'installation d'échafaudages et de filets de sécurité pour la construction s'interroge sur l'application du mécanisme d'autoliquidation et sur le taux de TVA applicable à ses prestations. La DGT précise que ses services ne constituent pas des travaux de construction, ce qui impose l'application du taux normal de 21 % et exclut le mécanisme d'autoliquidation.
Cuestión planteada Si en las prestaciones de servicios objeto de consulta resultaría de aplicación el supuesto de inversión del sujeto pasivo del Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 84.Uno.2º.f) de la Ley 37/1992. Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dichas prestaciones de servicios
La prestación de servicios consistente en la colocación de andamios y otros elementos de protección no tiene la consideración de ejecución de obra. Por tanto, no es de aplicación el mecanismo de inversión del sujeto pasivo previsto en el artículo 84.Uno.2.f) de la Ley 37/1992. Asimismo, estas operaciones no pueden beneficiarse del tipo impositivo reducido del 10%, debiendo tributar por el tipo general del 21%.
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