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La question porte sur l'application du régime spécial des fusions à l'absorption de deux entités familiales. La DGT précise que si l'opération respecte les conditions commerciales et fiscales et repose sur des motifs économiques valables, ce régime peut être appliqué.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1.a) de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. Los objetivos de simplificación organizativa y reducción de costes podrían considerarse motivos válidos, aunque su calificación depende de los hechos reales.
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