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Une professionnelle a demandé s'il était nécessaire d'émettre une nouvelle facture rectificative de TVA après avoir reçu un paiement partiel d'une créance détenue sur une entreprise en procédure collective. La DGT répond qu'il n'y a pas lieu de modifier la base imposable ni de solliciter un remboursement auprès du fisc si la procédure n'a pas été clôturée pour les motifs spécifiques prévus par la loi.
Cuestión planteada - IVA: Se plantea si procede expedir una nueva factura rectificativa.
No procede modificar la base imponible del IVA ni emitir una nueva factura rectificativa al cobrar parte de la deuda si no se ha producido la conclusión del concurso por las causas del artículo 465 del Texto Refundido de la Ley Concursal. Por tanto, no hay obligación de reembolsar cantidades a la Administración. En cuanto al IRPF, los rendimientos deben imputarse por devengo y la percepción tardía no permite aplicar la reducción por rendimientos irregulares.
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