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Un contribuable s'interroge sur l'imposition au titre de l'IRPF concernant la donation d'actions d'une société à ses filles. La DGT précise qu'aucune plus ou moins-value ne sera constatée si les conditions de l'article 20.6 de la Loi sur les successions et les donations sont remplies.
Cuestión planteada Tributación de la donación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La donación de participaciones genera una ganancia o pérdida patrimonial por la alteración en la composición del patrimonio. No obstante, no se estimará dicha ganancia o pérdida si se trata de transmisiones lucrativas de empresas o participaciones que cumplan los requisitos del artículo 20.6 de la Ley 29/1987. Para ello, es necesario que los donatarios mantengan lo adquirido y tengan derecho a la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio durante diez años. El cumplimiento de estos requisitos es suficiente, siendo irrelevantes las normas autonómicas.
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