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La consultante s'interroge sur le caractère définitif de ses cessions d'actions en 2017 afin de pouvoir imputer une moins-value survenue en février. La DGT répond qu'en raison de rachats de valeurs homogènes effectués dans les délais légaux, les cessions ne revêtent pas un caractère définitif permettant de comptabiliser ladite moins-value.
Cuestión planteada Si se ha producido en 2017 alguna transmisión definitiva, que le permita integrar la pérdida patrimonial obtenida el 16 de febrero de dicho año.
Las pérdidas por transmisión de valores admitidos a negociación no se computarán si se adquieren valores homogéneos en los dos meses anteriores o posteriores. Estas pérdidas solo podrán integrarse a medida que se transmitan los valores que permanezcan en el patrimonio y que estas transmisiones sean definitivas, es decir, que no se produzca una nueva recompra en el plazo de dos meses. Para determinar la recompra, se deben aplicar los criterios de comparación entre el saldo de acciones tras la transmisión y las compras realizadas en el periodo.
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