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Une entreprise a sollicité un avis sur l'application du mécanisme de l'autoliquidation lors de la facturation de travaux d'urbanisme à une municipalité. La DGT précise que, si la municipalité agit en qualité d'entrepreneur et que les travaux concernent l'urbanisme, le prestataire ne doit pas facturer la TVA.
Cuestión planteada Se cuestiona si resulta aplicable la regla de inversión del sujeto pasivo en la facturación de las correspondientes obras de urbanización.
La inversión del sujeto pasivo opera cuando el destinatario es empresario o profesional, la operación es una ejecución de obra de urbanización, construcción o rehabilitación, y existe un contrato directo o derivado. En el caso de urbanización de terrenos por un Ayuntamiento, si se cumplen estos requisitos, la empresa no debe repercutir el IVA al ente local. El cumplimiento de la condición de empresario del Ayuntamiento es una cuestión de hecho que debe probarse.
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