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Une société bailleuse demande si l'indemnité qu'elle doit verser à son preneur pour la résiliation du contrat de location d'un local est assujettie à la TVA. La DGT répond que ladite indemnité constitue la contrepartie de la renonciation aux droits du preneur, ce qui en fait une prestation de services assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada La entidad consultante arrienda un local de su propiedad a otra sociedad que ejerce en el mismo la actividad de venta de artículos deportivos y armería. La sociedad arrendadora va a satisfacer a la arrendataria un importe en concepto de indemnización por la resolución del contrato de arrendamiento.
La indemnización percibida por el arrendatario constituye la contraprestación o compensación de una prestación de servicios sujeta al IVA, consistente en la renuncia a los derechos que ostenta sobre el inmueble. El arrendatario es el prestador del servicio y sujeto pasivo, por lo que debe repercutir el impuesto mediante la emisión de factura.
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