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Une entité dominante envisage d'acquérir 51 % des parts de deux sociétés dans lesquelles elle détient déjà des participations afin de procéder à une restructuration. La DGT précise si cette opération permet de satisfaire aux conditions subjectives du régime spécial de groupe d'entités applicable à la TVA.
Cuestión planteada Cumplimiento de los requisitos subjetivos para la aplicación del Régimen Especial del Grupo de Entidades previsto en la Ley 37/1992.
Para aplicar el régimen especial, la entidad dominante debe tener el control efectivo sobre las dependientes mediante una participación superior al 50% en el capital o derechos de voto. Al adquirir un 51%, se cumple el requisito de vinculación financiera, lo que permite presumir la vinculación económica y organizativa, salvo prueba en contrario. Cada entidad dependiente solo puede tener una única entidad dominante para no contravenir la naturaleza del régimen.
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