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Une question a été posée pour savoir si une opération de scission totale d'une société peut bénéficier du régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que, si les conditions de la LIS sont remplies et que des motifs économiques valables sont présentés, l'opération peut entrer dans ce régime.
Cuestión planteada
Para que una escisión total se acoja al régimen especial, debe cumplir los requisitos del artículo 76.2.1º.a) de la LIS. Si la atribución de valores a los socios es proporcional a su participación, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. No obstante, no se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS.
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