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Une question a été posée pour déterminer qui doit présenter les déclarations de TVA et émettre les factures des locaux loués après le décès du propriétaire. La DGT précise que cette obligation incombe aux héritiers ou à la succession non encore partagée par l'intermédiaire de son représentant.
Cuestión planteada - A quién corresponde la obligación de presentar las declaraciones del IVA y emitir las factura de arrendamiento de los locales.
Los herederos o la herencia yacente, mediante su representante, son los obligados a declarar y liquidar el IVA de las operaciones realizadas. Asimismo, la factura debe ser expedida por los herederos o la herencia yacente a favor del destinatario. En cuanto al IRPF, los rendimientos del capital inmobiliario se atribuyen a los herederos.
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