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Une confrérie de pêcheurs demande si la fourniture de glace destinée à la conservation du poisson sur des navires de navigation internationale est exonérée de TVA. La DGT répond que l'opération peut bénéficier d'une exonération sous réserve du respect des conditions d'affectation au navire et de la documentation réglementaire.
Cuestión planteada - Aplicación de las exenciones previstas en el artículo 22 de la Ley 37/1992.
Las entregas de hielo puestas a bordo de buques afectos a la navegación marítima internacional están exentas de IVA si el destinatario es el titular de la explotación y se cumplen los requisitos de acreditación del Reglamento. El proveedor debe expedir factura incluyendo la mención a la exención correspondiente.
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