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Une entreprise demande si la redevance qu'elle doit verser pour l'attribution de la gestion d'une résidence et d'un centre de jour est soumise à la TVA. La DGT répond que ladite concession administrative n'est pas assujettie à cet impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del canon que la empresa adjudicataria debe pagar.
El contrato de gestión de servicios públicos para la explotación de una residencia y centro día para la tercera edad se califica como concesión administrativa. Al tratarse de una concesión que no encaja en las excepciones del artículo 7.9 de la Ley 37/1992, no está sujeta al IVA. Por tanto, no debe repercutirse el impuesto sobre el canon que la empresa deba abonar.
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