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Une personne physique s'interroge sur la possibilité d'appliquer le taux réduit de TVA lors de l'acquisition d'un véhicule destiné au transport de son père à mobilité réduite. La DGT précise que cela est possible sous réserve du respect des conditions légales et de l'obtention préalable de la reconnaissance de l'AEAT.
Cuestión planteada Si a la adquisición del vehículo le resulta de aplicación el tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido del 4 por ciento.
El tipo del 4% es aplicable a vehículos a motor que deban transportar habitualmente a personas con discapacidad en silla de ruedas o con movilidad reducida. Para ello, es necesario el previo reconocimiento del derecho por la Agencia Estatal de Administración Tributaria mediante solicitud conjunta del adquirente y la persona con discapacidad. Se deben cumplir requisitos como el transcurso de cuatro años desde la adquisición de otro vehículo análogo y que no se transmita en ese plazo. La discapacidad o movilidad reducida debe acreditarse mediante certificación oficial.
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