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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la scission d'une branche d'activité d'exploitation de satellites et sur la déductibilité des taxes antérieures. La DGT précise que l'opération est hors champ de la TVA s'il s'agit de la transmission d'une unité économique autonome et que l'acquéreur se subroge dans les droits de compensation ou de remboursement non exercés.
Cuestión planteada 1. Sujeción de la operación al Impuesto sobre el Valor Añadido. 2. Criterios para la deducibilidad de las cuotas del Impuesto antes de la escisión.
La transmisión de una unidad económica autónoma no está sujeta a IVA según el artículo 7.1 de la Ley 37/1992, incluso si el inmueble necesario no se transmite pero se cede mediante arrendamiento duradero. El adquirente se subroga en la posición del transmitente respecto al derecho a la compensación o devolución de saldos no ejercitados, siempre que estos derechos estén afectos a la rama de actividad objeto de escisión. No obstante, la operación no puede modificar la relación jurídica tributaria respecto a gastos o créditos donde ya se haya ejercido el derecho a la deducción.
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