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La consultante demande si la ségrégation de participations majoritaires d'une société peut bénéficier du régime spécial des scissions. La DGT répond que cela est possible dès lors que l'entité scindée conserve des participations majoritaires dans d'autres entités ou une branche d'activité, et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La operación de escisión financiera podrá acogerse al régimen especial del Capítulo VII del Título VII de la LIS en la medida en que la entidad consultante mantenga en su patrimonio participaciones mayoritarias en otras entidades. No obstante, el régimen no se aplicará si la operación tiene como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, o si no se efectúa por motivos económicos válidos. Motivos como facilitar la sucesión en los negocios o el relevo generacional podrían considerarse económicamente válidos, aunque su calificación depende de los hechos.
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