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Un contribuable de plus de 65 ans s'interroge sur la possibilité de bénéficier de l'exonération liée au réinvestissement de la plus-value issue de la vente d'un bien immobilier dans une rente viagère. La DGT précise les conditions prévues par la Loi de l'IRPF et son Règlement pour que ladite exonération soit applicable.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar a la ganancia patrimonial la exención por reinversión parcial en rentas vitalicias, prevista en el art.38 de la Ley 35/2006. Requisitos que debe cumplir la renta vitalicia para la aplicación de la exención.
Para aplicar la exención, el importe obtenido debe destinarse en seis meses a una renta vitalicia asegurada, con un límite de 240.000 euros. El contrato debe suscribirse con una entidad aseguradora, tener una periodicidad anual o inferior y las rentas no pueden decrecer más de un 5% anual. Si existen mecanismos de reversión, periodos ciertos o fórmulas de contraseguro, deben respetarse los límites específicos del Reglamento del IRPF.
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