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Une coopérative agricole a sollicité l'application du régime spécial de l'impôt sur les sociétés pour une scission totale non proportionnelle. La DGT a conclu qu'en présence d'une activité économique unique, la gestion séparée résultant de conflits entre associés ne suffit pas à transformer les blocs en branches d'activité indépendantes.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para que una escisión total no proporcional disfrute del régimen especial, los patrimonios escindidos deben constituir ramas de actividad, entendidas como unidades económicas autónomas con organización de medios materiales y personales diferenciados. La mera gestión separada por desacuerdos entre socios no constituye una rama de actividad si no existe una especialidad en la explotación que exija un modelo de gestión diferenciado. Si no existen tales ramas de actividad, no procede el régimen especial del Capítulo VII del Título VII de la LIS.
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