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Une entreprise s'interroge sur le délai de remplacement des actifs perdus par incendie afin de conserver la Réserve pour Investissements aux Canaries (RIC) et sur les modalités comptables de l'indemnité d'assurance. La DGT précise que la substitution doit intervenir avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration fiscale de l'exercice du sinistre.
Cuestión planteada 1. ¿Cuál el plazo para la reposición de los activos perdidos por el siniestro a los efectos de lo dispuesto en el apartado 8 del artículo de la Ley 19/1994, según la redacción dada por el Real Decreto-ley 12/2006?
Para no incumplir el requisito de permanencia de la RIC, el activo perdido debe sustituirse por otro que cumpla los requisitos de la reserva. Esta sustitución debe producirse en el plazo que transcurre desde la pérdida hasta el inicio del plazo de presentación de la autoliquidación del impuesto. En cuanto a la indemnización, se debe registrar contable y fiscalmente siguiendo los criterios del ICAC, imputando el ingreso cuando la compensación sea prácticamente cierta.
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