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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une société de gestion immobilière s'interroge sur la fiscalité de la location d'immeubles en cours de construction et la déduction de la TVA. La DGT précise que la location de logements sans services d'hôtellerie est exonérée de TVA, ce qui empêche la déduction de la taxe supportée lors de la construction ou de l'acquisition.
Cuestión planteada Tributación de la operación en el Impuesto sobre el Valor Añadido y posibilidad de deducir las cuotas soportadas durante la construcción del inmueble.
El arrendamiento de inmuebles destinados exclusivamente a vivienda está exento de IVA, siempre que no se presten servicios complementarios de la industria hotelera. Si el arrendamiento es exento, el sujeto pasivo no puede deducir las cuotas soportadas en la construcción, adquisición o explotación del inmueble. La mediación de la entidad gestora sí está sujeta al tipo general del 21% por su comisión.
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