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Une fonctionnaire s'interroge sur la qualification de ses revenus lorsqu'elle perçoit des rémunérations de deux ministères distincts. La DGT précise que, les deux ministères faisant partie de l'Administration générale de l'État, il n'existe qu'un seul employeur.
Cuestión planteada A efectos de determinar la obligación de declarar por el período 2017, se pregunta sobre la existencia de uno o dos pagadores.
La existencia de más de un pagador requiere que estos tengan personalidad jurídica propia. En el ámbito de las Administraciones Públicas, se debe distinguir entre la Administración General del Estado, las Comunidades Autónomas, la Administración Local y entes con personalidad jurídica propia. Al ser los ministerios parte de la Administración General del Estado, se considera un único pagador y el límite para no declarar es de 22.000 euros anuales, siempre que no haya rendimientos sujetos a tipo fijo.
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