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Un avocat s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses services rendus dans le cadre du système de désignation d'office pour l'aide juridictionnelle. La DGT modifie sa position antérieure et détermine que ces prestations constituent des opérations onéreuses soumises à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción de las operaciones objeto de consulta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios prestados por abogados y procuradores en el marco de la asistencia jurídica gratuita están sujetos al IVA al tipo general del 21%. Aunque la prestación se realice para un beneficiario, la retribución proviene de un tercero (la Administración Pública), lo que le otorga carácter oneroso. En caso de condena en costas, el profesional debe facturar el impuesto a la parte ganadora, que es la destinataria de los servicios.
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