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Une communauté de biens louant des biens immobiliers et percevant des revenus issus de panneaux solaires s'interroge sur son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. La DGT précise qu'en tant que communauté de biens, et non société civile à objet commercial dotée de la personnalité juridique, elle doit être imposée selon le régime de l'attribution de revenus.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere si los pactos no son secretos y se formalizan en escritura pública o documento privado aportado a la Administración para obtener el NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido (como el agrícola o profesional). La comunidad de bienes consultante no cumple estos requisitos y tributará por atribución de rentas.
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