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Une entreprise exploitant des machines de jeux s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission de son patrimoine (machines et licences). La DGT précise que cela dépendra de la capacité des éléments transmis à constituer une unité économique autonome chez le cédant.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión no estará sujeta al IVA si los elementos transmitidos constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios en sede del transmitente. Si no existe una estructura organizativa de factores de producción materiales y humanos que permita dicha unidad, la operación será una mera cesión de bienes sujeta al impuesto. En caso de ser una unidad económica, la entrega de las máquinas estará sujeta pero exenta si el transmitente no tiene derecho a la deducción del impuesto soportado.
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