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Une question a été posée pour savoir si le service de tonte de bétail destiné à un particulier possédant des moutons pour l'autosubsistance peut bénéficier du taux réduit de 10 %. La DGT répond que ce service ne figure pas dans la loi pour l'application dudit taux.
Question posée : Taux d'imposition applicable au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le service de tonte d'animaux n'est pas compris parmi les prestations de services pouvant bénéficier du taux réduit de 10 % conformément à l'article 91.1.2, 3e de la Loi 37/1992. Par conséquent, ce service sera taxé au taux général de 21 %, que le destinataire soit un entrepreneur, un professionnel ou un particulier.
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