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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une officine de pharmacie demande si son fournisseur doit lui appliquer la surtaxe d'équivalence, ce dernier refusant au motif que le client est une société. La DGT précise que la surtaxe est obligatoire pour les commerçants détaillants qui sont des personnes physiques ou des entités soumises au régime d'attribution de revenus.
Cuestión planteada Si el proveedor de la consultante debe repercutir a la consultante el recargo de equivalencia.
El régimen especial del recargo de equivalencia se aplica obligatoriamente a comerciantes minoristas que sean personas físicas o entidades en régimen de atribución de rentas. Si el cliente es una sociedad que tributa por el Impuesto sobre Sociedades, no puede estar acogido a este régimen, sino al régimen general del IVA. En caso de que el cliente esté efectivamente acogido al régimen de recargo de equivalencia, el proveedor tiene la obligación de repercutirlo en sus entregas.
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