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Une entreprise agissant en tant qu'agent et franchisé d'un opérateur de téléphonie s'interroge sur le traitement fiscal des remises que l'opérateur lui rembourse pour la vente de terminaux. La DGT précise que ces remboursements font partie du prix de vente et ne constituent pas une rémunération pour des services d'intermédiation.
Cuestión planteada Se plantea cómo se trataría el descuento a efectos contables, del Impuesto sobre el Valor Añadido y del Impuesto sobre Sociedades.
En el IVA, el reembolso de descuentos por parte del operador al distribuidor constituye el reembolso de parte del precio de venta de los terminales y es una operación distinta a la comisión por servicios de agente comercial. En el Impuesto sobre Sociedades, el resultado fiscal coincidirá con el resultado contable de la actividad de venta de teléfonos móviles. Para el IVA, la base imponible de la venta del distribuidor no se reduce por el descuento asumido por el operador, ya que este último paga al distribuidor una parte del precio que el consumidor no satisface.
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