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Une municipalité qui transfère le coût de l'énergie électrique payée à une entreprise concessionnaire d'eau s'interroge sur l'application de la TVA. La DGT répond que l'opération constitue une livraison de biens assujettie à la taxe et qu'une facture doit être émise selon les exigences légales.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La refacturación del gasto de electricidad realizada por el ayuntamiento a la entidad concesionaria constituye una entrega de bienes sujeta y no exenta de IVA. Al tratarse de una operación gravada, el ayuntamiento debe repercutir el impuesto y expedir una factura que cumpla con todos los requisitos y datos exigidos por el Reglamento de facturación.
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