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Une société commerciale a sollicité un avis sur le régime de TVA applicable à ses services de conciliation familiale, d'assistance sociale et de ludothèque. La DGT précise que l'exonération liée à l'enseignement ne s'applique qu'à la prise en charge des enfants au sein de l'établissement scolaire durant des horaires déterminés.
Cuestión planteada Tributación de la prestación de los servicios referidos a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de atención, apoyo y vigilancia de niños en centros escolares (comedor, recreo y horario extraescolar) están sujetos pero exentos de IVA. Los servicios de atención fuera del centro docente (transporte, excursiones o periodos vacacionales) tributan al 10% si el prestador es una mercantil. Los servicios de ludoteca tributan al 21%, salvo que se realicen en centros docentes y cumplan los requisitos de la exención educativa. Cada servicio debe tributar de forma independiente según su propia naturaleza.
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