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Une artiste s'est renseignée sur son code d'activité (IAE) et le traitement de la TVA applicable à la création de murales. La DGT précise que l'activité est professionnelle et que la livraison de peintures, s'agissant de biens, est soumise au taux de 10 % et ne bénéficie pas de l'exonération relative aux services professionnels.
Cuestión planteada Epígrafe del Impuesto sobre Actividades Económicas aplicable.
La realización de pinturas sobre cualquier soporte que se entreguen al cliente se considera entrega de bienes y no prestación de servicios. Por tanto, tributan al tipo reducido del 10% si tienen la consideración de objetos de arte. No es aplicable la exención de servicios profesionales del artículo 20.1.26º de la Ley del IVA porque dicha exención solo alcanza a las prestaciones de servicios.
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