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Une association d'installateurs s'interroge sur le taux d'imposition applicable aux stocks de gaz fluorés à la date du 1er septembre 2022. La DGT précise que le taux en vigueur à cette date sera appliqué et que seuls les revendeurs n'ayant pas la qualité de stockistes doivent présenter une autoliquidation.
Cuestión planteada A raíz de las modificaciones introducidas por la Disposición final primera de la Ley 14/2022, de 8 de julio, de modificación de la Ley 19/2013, de 9 de diciembre, de transparencia, acceso a la información pública y buen gobierno, con el fin de regular las estadísticas de las microempresas, pequeñas y medianas empresas (PYME) en la contratación pública, la consultante desea sabeer cuál es el tipo impositivo aplicable a las existencias de gases fluorados habidas a fecha de 1 de septiembre de 2022.
El tipo impositivo aplicable a los gases (vírgenes o regenerados) incluidos en la comunicación de existencias es el vigente a 1 de septiembre de 2022. Este tipo se calcula aplicando el coeficiente 0,015 al potencial de calentamiento atmosférico de cada gas, con un límite de 100 euros por kilogramo. Solo los revendedores que no tengan la condición de almacenistas deben presentar la autoliquidación y el pago de las cuotas correspondientes.
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