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La question portait sur l'éligibilité de la réparation de véhicules pour personnes handicapées au taux réduit de 4 %. La DGT précise que ce taux s'applique exclusivement à la réparation de véhicules destinés à la mobilité réduite et aux fauteuils roulants. En revanche, si l'adaptation d'autres véhicules pour le transport de personnes handicapées bénéficie du taux de 4 %, leur réparation n'en profite pas.
Cuestión planteada Aplicación del tipo reducido del 4 por ciento a las operaciones de reparación de dichos vehículos.
Los servicios de reparación de vehículos para personas con movilidad reducida y sillas de ruedas tributan al 4% de IVA. En cambio, para los vehículos destinados al transporte habitual de personas con discapacidad (autotaxis o autoturismos adaptados), solo la adaptación cuenta con el tipo del 4%, mientras que sus reparaciones tributan al tipo general del 21%. No es necesario el previo reconocimiento del derecho para estos servicios de reparación o adaptación.
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