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Une entité de prêt s'interroge sur le caractère exonéré de TVA de sa mission consistant à faciliter l'octroi de garanties d'une société de son groupe au profit de ses clients. La DGT précise que l'exonération dépend de la réalité de la médiation, qui ne doit pas se limiter à une simple fourniture d'informations, et que le lien de capital n'empêche pas l'application de l'exonération sous réserve d'une indépendance opérationnelle.
Cuestión planteada 1. Si la actividad desarrollada por el consultante puede considerarse una operación de mediación en la concesión de un aval y queda sujeta y exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que la mediación en la concesión de avales esté exenta, el prestador debe ser un tercero que realice funciones que vayan más allá del suministro de información, realizando una labor activa de aproximación de las partes. Se considera mediación si el sujeto concluye contratos como agente, asesora y negocia términos, o pone en contacto al cliente con la entidad mediante un análisis o filtrado con valor añadido. La existencia de vinculación societaria entre el mediador y las partes no impide la exención, siempre que el mediador sea una entidad con personalidad jurídica y organización propia que actúe de forma independiente.
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