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Une société a sollicité un avis concernant le lieu d'exercice de ses services de procuration dans le cadre d'exécutions hypothécaires judiciaires. La DGT précise qu'en raison de la nature des actes judiciaires, ces prestations sont considérées comme des services liés à des biens immobiliers et que leur localisation dépend de l'emplacement de l'immeuble.
Cuestión planteada Lugar de realización de los servicios consultados.
Las actuaciones de procuraduría realizadas en el ámbito judicial para ejecuciones hipotecarias se consideran servicios relacionados con bienes inmuebles, ya que pretenden la modificación jurídica del mismo. Por tanto, se localizan en el territorio de aplicación del IVA siempre que los inmuebles que garantizan los créditos se encuentren en dicho territorio (excluyendo Canarias, Ceuta y Melilla). En otros casos, se aplicará la regla general de localización del artículo 69 de la Ley 37/1992.
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