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La question porte sur la conformité des participations dans une société de capital-risque au critère selon lequel l'activité principale ne doit pas être la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier. La DGT précise que les valeurs liées au coefficient d'investissement obligatoire ne sont pas prises en compte pour déterminer si l'entité gère un patrimoine mobilier.
Cuestión planteada Exención en el Impuesto sobre el Patrimonio de los socios
Para determinar si una entidad gestiona un patrimonio mobiliario o inmobiliario, no se computarán los valores poseídos para dar cumplimiento a obligaciones legales y reglamentarias. En las sociedades de capital riesgo, no se computarían los valores incluidos en el coeficiente obligatorio de inversión. Si concurren además los requisitos de participación mínima y funciones de dirección con remuneración específica, los socios tendrían derecho a la exención, la cual será proporcional a la afectación de los activos a la actividad empresarial.
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