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Une entité commerciale étrangère demande si la transmission d'un terrain acquis pour la construction d'un logement est assujettie ou exonérée de la TVA. La DGT répond qu'en raison de la nature constructible du terrain, l'opération est assujettie à l'impôt et non exonérée.
Cuestión planteada Si la entrega del solar se encontrará sujeta y, en su caso, exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La entrega de terrenos edificables, ya sean solares o terrenos con licencia administrativa para edificar, no se beneficia de la exención del artículo 20.Uno.20º de la Ley 37/1992. Por tanto, la transmisión de un solar urbano y edificable está sujeta y no exenta de IVA. Si el terreno fuera rústico o no se hubieran iniciado obras de transformación física, podría estar exento.
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