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Une personne physique non résidente s'interroge sur le fait de savoir si son logement, loué avec des services externes de maintenance et de gestion, constitue un établissement stable au regard de la TVA. La DGT répond que le bien immobilier pourrait être considéré comme un établissement stable s'il dispose d'une structure de moyens humains et techniques, même sous-traités, présentant une permanence suffisante.
Cuestión planteada Si dicho inmueble puede considerarse un establecimiento permanente a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La mera explotación de un inmueble en arrendamiento no determina necesariamente la existencia de un establecimiento permanente. Para que exista, debe acreditarse la disponibilidad de un conjunto de medios materiales y humanos, propios o subcontratados, que permitan prestar los servicios de forma independiente y estable. Si el consultante mantiene medios humanos y técnicos subcontratados para el ejercicio de la actividad de arrendamiento, sí dispondrá de un establecimiento permanente.
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