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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une compagnie d'assurance s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des indemnités versées en espèces pour couvrir les frais de réparation de sinistres. La DGT précise que ces montants ne constituent pas une contrepartie de services, mais des réparations de dommages, et ne doivent donc pas faire l'objet d'une taxation.
Cuestión planteada Sujeción de la indemnización abonada.
Las cantidades abonadas por una aseguradora para resarcir los costes de reparación de un siniestro tienen la consideración de indemnización. Al no constituir una contraprestación o compensación de entregas de bienes o prestaciones de servicios, no forman parte de la base imponible del IVA. Por tanto, no se debe repercutir el impuesto con ocasión del pago de dichos importes.
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