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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Une entreprise fournissant des services de communications électroniques par Internet s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses prestations auprès de personnes physiques et d'entités situées à Ceuta ou Melilla. La DGT précise que, conformément aux règles de localisation, ces opérations ne sont pas imposables dans le territoire d'application de la taxe.
Cuestión planteada Lugar de realización, a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, de los servicios prestados por la consultante, tanto a personas físicas como a entidades ubicadas, en ambos casos, en Ceuta o Melilla.
Si el destinatario es un empresario o profesional, se aplica la regla general y tributa donde esté establecido el destinatario, por lo que no tributa en España si está en Ceuta o Melilla. Si el destinatario es un particular, se aplican las reglas especiales para servicios por vía electrónica, las cuales establecen que solo tributan si el destinatario está en el territorio de aplicación del impuesto. En consecuencia, los servicios a particulares en Ceuta o Melilla no están sujetos al IVA español.
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