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Une société de location immobilière s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la vente d'une parcelle urbaine acquise en 2006 et jamais affectée à son activité. La DGT précise que si la vente ne s'inscrit pas dans le cadre de l'activité économique mais relève de la gestion du patrimoine privé, elle n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Tributación, a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, de la operación de venta de la parcela.
Para determinar la sujeción al IVA de la venta de un bien del patrimonio privado de un empresario, se debe atender a la intención de destinar el bien a fines privados o económicos y a las circunstancias de la venta. Si la operación se realiza en el ámbito de la gestión y administración del patrimonio privado y no en el ejercicio de la actividad económica, la entrega no está sujeta al impuesto. La afectación del bien al patrimonio empresarial o privado es una cuestión de hecho que debe probar el interesado.
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