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Un contribuable demande s'il peut bénéficier de la réduction prévue par la neuvième disposition transitoire de la LIRPF suite à la vente d'un local acquis en 1978 et utilisé pour une activité économique. La DGT confirme que cette réduction est applicable car le changement d'affectation est intervenu plus de trois ans avant la cession.
Cuestión planteada Cálculo de la ganancia patrimonial y en particular, si resulta de aplicación la disposición transitoria novena de la LIRPF.
Se consideran elementos patrimoniales no afectos a actividades económicas aquellos cuya desafectación se haya producido con más de tres años de antelación a la fecha de transmisión. Al cumplir este requisito y haber sido adquirido antes del 31 de diciembre de 1994, el inmueble permite aplicar la reducción sobre la parte de la ganancia generada antes del 20 de enero de 2006. La ganancia resultante se integrará en la base imponible del ahorro.
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