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La requérante s'interroge sur l'éligibilité à l'exonération pour réinvestissement concernant un logement dont la construction débutera en 2017 et la livraison aura lieu en 2018, suite à la vente de sa résidence principale en 2016. La DGT précise que l'acquisition juridique doit être réalisée dans le délai de deux ans pour bénéficier de ladite exonération.
Cuestión planteada Aplicación de la exención por reinversión en vivienda habitual.
Para la exención por reinversión, la nueva vivienda debe adquirirse jurídicamente en el plazo de dos años anteriores o posteriores a la transmisión de la vivienda habitual. En el caso de viviendas en construcción con entregas de cantidades, la adquisición se entiende producida cuando se suscribe el contrato de compraventa y se realiza la tradición o entrega de la cosa (posesión, entrega de llaves o escritura pública). La adquisición debe ocurrir dentro de los dos años posteriores a la transmisión para que la ganancia no tribute.
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